CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Notes / Terms

Bon de commande Les Entreprises DSS Inc.

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Acceptation des commandes et prix.
Toute commande est assujettie à l’acceptation finale de Les Entreprises DSS Inc. et aux prix, termes et conditions en vigueur au moment de la livraison lesquels seront sujets à modification de temps à autre.
Les Entreprises DSS Inc. ne sera tenu de respecter aucune condition jugée incompatible sauf si une entente écrite a été conclue à cet effet.

2. Livraison.
À moins d’indication contraire, les produits sont vendus « E.X.W. » à l’établissement Les Entreprises DSS Inc. En l’absence de

directive, les marchandises seront expédiées par un moyen jugé approprié par Les Entreprises DSS Inc. et ce aux frais du Client. À moins d’entente contraire, Les Entreprises DSS Inc. se réserve le droit de livrer les marchandises vendues au Client à mesure que celles-ci deviennent disponibles.
Les livraisons, dont la commande est retardée sur demande du Client, seront assujetties à des frais d’entreposage supplémentaires de même que tous autres frais accessoires occasionnés par le retard.

3. Pertes ou dommages encours de transport.
À moins d’indication expresse par Les Entreprises DSS Inc. à cet égard, Les Entreprises DSS Inc. n’assume aucune

responsabilité notamment quant aux pertes, dommages ou vols survenus au cours du transport, et le Client assume tous les risques liés au transport des marchandises.
Les demandes d’indemnisation pour ces types de réclamations devront être déposées par le Client auprès du transporteur dans les plus brefs délais.

Le Client s’engage à inspecter les marchandises à la livraison et à signer tous les documents de connaissement requis à cet égard, à défaut de quoi le Client sera réputé s’être déclaré satisfait des marchandises et de leur état.

4. Termes de Paiement.

Sous réserve de l’accord de terme de crédit, et du maintien en vigueur de celles-ci, toutes sommes sont payables sur livraison « C.O.D. ».
Les conditions de paiement pour le Client disposant d’une marge de crédit approuvée par Les Entreprises DSS Inc. sont « NET 30 jours » de la date de livraison. Les comptes en souffrance porteront intérêt au taux mensuel de 2%, soit 26.8% l’an. Le cas échéant, le Client s’engage à respecter toutes et chacune des conditions apparaissant à la demande d’ouverture de compte commercial. Si la solvabilité du Client n’apparaît pas satisfaisante au Fournisseur, s’il survient un changement dans la situation du Client ou si le Client ne se conforme pas aux termes de paiement fixés, Les Entreprises DSS Inc. pourra alors, sous réserve de ses autres droits, refuser toute livraison sans avis.

Le Client reconnaît en outre que s’il ne s’est pas conformé aux termes de vente et de paiement pour tout achat auprès de Les Entreprises DSS Inc. ou à toutes conditions des présentes, Les Entreprises DSS Inc. pourra sans avis annuler ou suspendre le compte de crédit pour l’avenir.

5. Compensation

Le Client renonce à effectuer toute retenue de paiement, ou opérer compensation, à moins d’entente écrite à cette fin entre le Client et Les Entreprises DSS Inc.

6. Retour de marchandises.
Les Entreprises DSS Inc. n’offre aucune garantie quant à la possibilité de retourner toute marchandise. Aucune marchandise spéciale ne pourra être retournée au Fournisseur.
Dans l’éventualité où un retour de marchandises soit accepté par Les Entreprises DSS Inc., à son entière discrétion, tous frais de transport, d’entreposage, ainsi que tous autres frais reliés audit retour seront à la charge du Client.
De plus, tout retour pourra être assujetti, à la discrétion des Entreprises DSS Inc., à une charge additionnelle représentant un pourcentage du coût facturé des marchandises vendues au Client. Les marchandises retournées devront être dans leur emballage d’origine et non entamées et dans un état jugé satisfaisant par Les Entreprises DSS Inc.

7. Annulation avant livraison.
Les Entreprises DSS Inc. n’offre aucune garantie quant à la possibilité d’annuler une commande de marchandise. Toute annulation de commande devra faire l’objet d’une approbation préalable par Les Entreprises DSS Inc.
Dans l’éventualité où l’annulation d’une commande de marchandise soit acceptée par Les Entreprises DSS Inc., une charge minimale représentant un pourcentage du coût facturé desdites marchandises vendues pourra être facturée au Client, à la discrétion de Les Entreprises DSS Inc.

8. Garantie.
Les Entreprises DSS Inc. n’offre aucune garantie quant aux marchandises vendues au Client, à l’exception de la garantie à l’effet que ses produits ont été fabriqués conformément aux spécifications des Entreprises DSS Inc.
Dans le cadre de cette garantie, la responsabilité des Entreprises DSS Inc. se limite à remplacer le produit prouvé défectueux pour l’usage auquel il est destiné selon les instructions et spécifications des Entreprises DSS Inc.
Toute réclamation en regard de la garantie fournie au présent article devra être présentée au Fournisseur dans les dix (10) jours de la réception des marchandises.

9. Réserve de propriété.
Toutes les marchandises de l’établissement des Entreprises DSS Inc., présentes et futures, vendues par Les Entreprises DS Inc. au Client, demeureront la seule et unique propriété des Entreprises DSS Inc. jusqu’au parfait paiement de toutes les sommes dues au Fournisseur, incluant les intérêts et frais payables par le Client, qu’ils aient été facturés ou non.

10. Préséance.
Le Client reconnaît que sous réserve d’une indication écrite expresse des Entreprises DSS Inc., les présentes conditions générales de vente auront préséance en cas d’incompatibilité avec toute autre documentation, incluant toutes conditions générales du Client, le tout dans la mesure de telle incompatibilité.